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La facturation électronique du secteur public au Portugal

19/11/2019


Le Portugal s'est engagé depuis quelques années dans l'ère de la digitalisation du secteur public, avec notamment la déclaration en ligne de la TVA par les entreprises et la transmission des autorisations de transport avant l'expédition des marchandises, en 2014. Ces nouvelles pratiques avaient été exigées par l'autorité fiscale et les douanes.

 

En 2019, le Portugal a déployé son système de facturation électronique au secteur public pour se conformer à la réglementation des pays de l'Union Européenne.

 

Où en est la facturation électronique en 2019 ?

Depuis Avril 2019, l'administration publique doivent être capable de recevoir des factures par voie électronique. Les administrations locales bénéficient d'une année supplémentaire pour se conformer.

 

Concernant les prestataires du secteur public, ceux-ci doivent envoyer l'intégralité de leurs factures au format électronique. La date limite d'émission de factures électroniques pour les grandes entreprises est fixée à Avril 2020. Pour les PME et micro-entreprises, la date limite d'utilisation de la facture électronique est le 31 Décembre 2020.

 

A la différence de l'Italie ou de la France où les entreprises doivent utiliser une plateforme dédiée (SDI pour l'Italie et Chorus Pro en France), le Portugal n'impose aucune solution spécifique. En effet, la plateforme eSPAP (Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública) est mise à disposition, mais chaque administration peut choisir sa propre solution.

 

Caractéristiques de la facture électronique portugaise

Les factures peuvent être émises, conformément à la réglementation européenne, selon le mode EDI ou signées électroniquement pour confirmer leur origine et intégrité.

Concernant les formats d'émissions des factures, elles sont le plus souvent en PDF en B2C. Dans le domaine du B2B, les factures sont généralement générées par EDI. La norme UBL est recommandée, mais les formats XML propriétaires et EDIFACT sont communs.

 

Comme toute facture, elle doit comporter les informations légales usuelles (numéro unique, date d'émission, informations sur l'entreprise émettrice et destinatrice, etc.). Chaque facture détient un code TVA associé à sa signature électronique et une fois émise, elle ne peut plus être modifiée ou supprimée. Enfin, l'émetteur et le destinataire doivent la conserver pendant la durée légale de 10 ans.

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